Échéances CNAPS
Cotisation, renouvellement autorisation, cartes pro — recevez l'alerte 14 j avant.
Outil indicatif à usage professionnel. Les résultats ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable. À faire valider par votre conseil.
Échéances CNAPS
12 prochains mois — sécurité privée
Modèle indicatif. Vérifiez les dates officielles auprès du CNAPS, de l'URSSAF et de la DGFiP.
- 1sept.J-70CNAPSannuelle
Audit cartes professionnelles agents
S'assurer que chaque agent dispose d'une carte professionnelle CNAPS valide (5 ans) avant échéance.
À faire : Lister les agents dont la carte expire dans les 6 mois.
01 septembre 2026 - 15janv.J-206CNAPSannuelle
Vérification autorisation d'exercer
Contrôler la date d'expiration de l'autorisation CNAPS (valide 5 ans) — demande de renouvellement 3 mois avant échéance.
À faire : Vérifier sur DRACAR la date d'expiration des autorisations.
Décret n°2009-137
15 janvier 2027 - 31marsJ-281CNAPSannuelle
Cotisation CNAPS annuelle
Déclaration et paiement de la contribution sur le chiffre d'affaires sécurité privée (0,40 %).
À faire : Déclarer le CA N-1 sur le portail CNAPS et régler la cotisation.
Code de la sécurité intérieure, art. L.612-1 et suivants
31 mars 2027
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