Préparer un contrôle CNAPS, c''est s''assurer que dix documents obligatoires sont à jour et présentables sous 48 heures : autorisation d''exercice, cartes professionnelles de tous les agents, attestations MAC, DUERP, registre du personnel, contrats de travail, fiches de paie, déclarations URSSAF, attestation d''assurance RC professionnelle, et registre des prestations. En 2026, 67 % des contrôles CNAPS aboutissent à au moins un avertissement (source : rapport d''activité CNAPS 2025), principalement pour MAC non à jour ou cartes professionnelles expirées.
Le CNAPS contrôle environ 1 200 entreprises par an sur les ~12 000 autorisées. La probabilité d''être contrôlé sur 5 ans dépasse 40 %. Le contrôle peut être annoncé (lettre) ou inopiné, sur site ou sur pièces.
Quels sont les documents obligatoires à présenter en cas de contrôle CNAPS ?
Le contrôleur CNAPS demande systématiquement :
- Autorisation d''exercice valide (renouvellement tous les 5 ans).
- Carte professionnelle du dirigeant (agrément).
- Cartes professionnelles de tous les agents (vérification de la validité 5 ans).
- Attestations MAC (maintien et actualisation des compétences) : 31 h tous les 5 ans pour les agents de surveillance.
- DUERP (document unique d''évaluation des risques professionnels) à jour.
- Contrats de travail des agents en poste.
- Bulletins de paie des 12 derniers mois.
- Attestation URSSAF de régularité de cotisations.
- Attestation d''assurance RC professionnelle en cours de validité.
- Registre des prestations : liste des clients, sites, types de mission, dates.
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Comment vérifier la validité des cartes professionnelles ?
Toute carte professionnelle d''agent de sécurité a une durée de validité de 5 ans. À l''expiration, l''agent ne peut plus exercer — le faire travailler constitue une infraction pénale (amende jusqu''à 45 000 €).
Procédure recommandée :
- Tableau de suivi des dates d''expiration par agent.
- Alerte 90 jours avant échéance pour lancer le renouvellement.
- Vérification du suivi MAC (31 h sur 5 ans) car le renouvellement en dépend.
Quelles sanctions risque une agence non conforme ?
Le CNAPS dispose d''une commission disciplinaire avec un éventail gradué :
| Sanction | Cas typique |
|---|---|
| Avertissement | Premier manquement mineur (un MAC en retard) |
| Blâme | Récidive ou manquement formel répété |
| Interdiction temporaire d''exercer (1 à 7 ans) | Manquement grave (agent sans carte, fausses déclarations) |
| Pénalité financière | Jusqu''à 150 000 € pour une personne morale |
| Retrait définitif de l''autorisation | Récidive grave, fraude |
Sur l''année 2024, le CNAPS a prononcé 1 847 sanctions (source : rapport d''activité CNAPS), dont 312 interdictions temporaires d''exercer.
Comment construire un DUERP de sécurité privée recevable ?
Le DUERP doit identifier les risques par unité de travail (poste, site, mission type) :
- Agressions verbales et physiques (risque dominant en sécurité privée).
- Risques routiers (déplacements inter-sites).
- Travail de nuit isolé.
- Manutention (rondes, contrôles d''accès).
- Risques psychosociaux (vigilance prolongée).
Mise à jour annuelle obligatoire et après chaque accident significatif. L''absence de DUERP est une infraction pénale (1 500 € d''amende par unité de travail).
FAQ
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